Article 73 B
Abrogé depuis le 1988-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de bénéfice pour exploitants agricoles sous bénéfice réel
Résumé Les agriculteurs qui utilisent le régime du bénéfice réel et qui reçoivent une aide pour démarrer leur exploitation peuvent bénéficier d'une réduction de bénéfice entre 1982 et 1988.
Mots-clés : impôt agriculture bénéfice réel déduction fiscale dotation d'installation jeunes agriculteurs période 1982-1988
La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988.
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