Article 73 A
Abrogé depuis le 1983-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la déduction fiscale aux investissements 1982-1985
Résumé Les exploitants agricoles sous le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier de la même déduction fiscale pour les investissements réalisés entre 1982 et 1985.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Investissements Régime du bénéfice réel
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.
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