Article 72 C
Abrogé depuis le 1985-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la provision pour hausse des prix chez les exploitants agricoles
Résumé Depuis 1984, les agriculteurs ne peuvent pas prévoir une hausse de prix dans leurs comptes.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Provision Imposition
Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° de l'article 39-1 (1).
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.
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