Article 69 B
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime réel pour exploitants agricoles depuis 1984
Résumé Depuis 1984, les agriculteurs qui paient leurs impôts selon leurs revenus réels restent toujours dans ce même régime.
Mots-clés : impôt agriculture régime réel recettes exploitation agricole
Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.
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