Article 39 quinquies FA
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement majoré pour primes de développement régional (1979-1988)
Résumé Si une entreprise a reçu une prime de développement régional entre 1979 et 1988, elle peut ajouter la moitié de cette prime à son amortissement pour payer moins d'impôts.
Mots-clés : Fiscalité Amortissement Primes de développement Développement régional Impôt sur les sociétés
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1988, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe II, art. 32 C.
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