Article 39 quinquies E
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement exceptionnel pour les bâtiments d'épuration d'eau industrielle
Résumé Les entreprises qui construisent des bâtiments pour nettoyer l'eau industrielle peuvent déduire 50 % de leur coût dès la fin de la construction, si le bâtiment est terminé avant le 31 décembre 1988 et fait partie d’une installation existante au 31 décembre 1980.
Mots-clés : Amortissement Épuration des eaux industrielles Construction Fiscalité
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1988 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
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