Article 155 B
Abrogé depuis le 1983-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des revenus de la femme mariée
Résumé Si une femme mariée gagne de l'argent dans une activité commerciale, agricole ou autre, elle doit remplir elle‑même les formulaires spéciaux pour déclarer ces revenus.
Mots-clés : impôt sur le revenu déclarations fiscales femme mariée bénéfices industriels et commerciaux bénéfices agricoles bénéfices non commerciaux revenus assimilés
En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ou revenus assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales correspondant à ces catégories de revenus (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 9 et L 54.
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