Article 54 quater
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir un relevé détaillé des dépenses
Résumé Les entreprises doivent chaque année présenter un relevé détaillé des dépenses prévues à l’article 39‑5 pour appuyer leur déclaration de résultats.
Mots-clés : Obligations fiscales Déclaration de résultats Comptabilité
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées à l'article 39-5 (1).
- Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36.
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