Article 54 bis
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarer les voitures et avantages en nature
Résumé Les entreprises doivent déclarer chaque voiture de tourisme qu'elles possèdent et préciser les avantages en nature qu'elles donnent à leur personnel.
Mots-clés : obligations fiscales déclaration fiscale avantages en nature véhicules comptabilité
Les contribuables visés à l'article 53 sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
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