Article 39 quinquies E
Abrogé depuis le 1980-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement de 50 % pour les bâtiments d’épuration d’eaux industrielles
Résumé Quand une entreprise construit un bâtiment pour nettoyer les eaux industrielles, elle peut immédiatement déduire la moitié de son coût, mais seulement si le bâtiment est fini avant 1976 (ou 1980 s’il est lié à une autre installation).
Mots-clés : Amortissement Épuration Construction Fiscalité
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 1er janvier 1976. Elles sont reconduites pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1980, à la condition que ces dernières s'incorporent à des installations de production existant au 1er janvier 1976.
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