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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 35 bis

Article 35 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt sur les revenus de location meublée de pièces de la résidence principale

Résumé Tu ne paies pas d'impôt si tu loues une pièce de ta maison principale en meublé, tant que c'est la résidence principale du locataire et que le loyer est raisonnable; si tu mets des pièces à disposition du public, tu es exempté si les revenus ne dépassent pas 5 000 F par an.
Mots-clés : impôt location meublée exonération résidence principale revenus public

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le mardi 31 décembre 1985

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

1. Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement principal à des étudiants sont exonérées de la taxe proportionnelle pour les revenus tirés de cette location, sous réserve :

— que le logement soit situé sur le territoire d’une localité dans laquelle la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés est applicable ;

— que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence principale ;

— que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

2. L’exonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes sous-louant en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes à la législation sur les loyers d’habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu’il paye lui-même à son bailleur.