Article 69 bis
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des activités commerciales d'animaux de boucherie et charcuterie
Résumé Les personnes qui vendent ou achètent des animaux vivants destinés à la boucherie ou à la charcuterie doivent déclarer leurs bénéfices réels, même si leurs recettes sont faibles.
Mots-clés : imposition bénéfice réel animaux vivants boucherie charcuterie opérations commerciales exploitation agricole
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.
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