Article 68 A
Abrogé depuis le 1984-07-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime simplifié d'imposition pour petits exploitants agricoles
Résumé Ce régime simplifié permet aux petits exploitants agricoles de déclarer leurs bénéfices réels à partir de 1977, sans complexité fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Impôt sur le revenu
Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (1).
- Ce régime s'applique, pour la première fois, aux bénéfices des exercices ouverts en 1977. Pour l'imposition des bénéfices des exercices antérieurs, se reporter à l'édition précédente du code.
1 version