Article 150 quinquies
Abrogé depuis le 1987-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des profits issus d'emprunts obligataires
Résumé Les gains provenant de contrats d'emprunts obligataires sont imposés selon l'article 96 A et le taux de l'article 200 A, tandis que les pertes suivent l'article 94 A.
Mots-clés : Impôt sur le revenu Bénéfices Emprunts obligataires Taxation Perte
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater, imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu à l'article 200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.
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