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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 150 E

Article 150 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des plus-values immobilières liées à l'expropriation

Résumé Si tu vends un bien exproprié et réinvestis l'argent dans un même type de bien dans les 6 mois, tu ne paies pas d'impôt sur la plus-value, à condition que celle‑ci n’ait pas déjà été taxée avant 1977.
Mots-clés : Fiscalité Expropriation Plus-values Immobilier

Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement, sous réserve que ces plus-values n'aient pas été taxables antérieurement au 1er janvier 1977.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 1 janvier 1983

Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement, sous réserve que ces plus-values n'aient pas été taxables antérieurement au 1er janvier 1977.