Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés à compter du 1er janvier 1939 par les établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où ces emprunts sont et demeurent affectés au financement des opérations d’escompte de bons remis par des gouvernements étrangers ou pour leur compte à des industriels ou commerçants français, pour prix de travaux ou de fournitures dont le règlement bénéficie des garanties de la loi du 16 août 1936 sur l’assurance crédit d’Etat.