Code général des impôts, CGI

Article 132 bis

Abrogé depuis le 1986-12-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la retenue à la source sur les produits d'obligations d'État

Résumé Les intérêts et autres gains provenant des obligations d'État ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Obligations d'État Exonération fiscale

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat.

2 (Disposition périmée).

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat.

2 (Disposition périmée).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Sont exemptés de la taxe proportionnelle les arrérages des titres de l’emprunt 3 1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres.