Article 117 ter
Abrogé depuis le 1987-08-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement de 25 % sur les tantièmes des sociétés anonymes
Résumé Les sociétés anonymes doivent verser 25 % sur les tantièmes qu’elles donnent, sauf si c’est un salaire, et ce prélèvement s’applique à tous les bénéficiaires.
Mots-clés : impôt tantièmes sociétés anonymes prélèvement
Les tantièmes versés par les sociétés anonymes sont, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée, soumis à un prélèvement de 25 % qui est dû quels que soient les bénéficiaires des revenus (1).
- Voir Annexe II, art. 49, 50 et 377.
1 version
4 cités