Article 104 A
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option fiscale des agents généraux d’assurances
Résumé Les agents généraux d’assurances doivent choisir avant le 1er mars s’ils souhaitent être soumis à un régime spécial et déclarer chaque année les sommes reçues par chaque client.
Mots-clés : Assurance Fiscalité Option fiscale
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents qui entendent se placer sous le régime prévu à l'article 93-1 ter doivent faire connaître leur choix au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Sa validité est subordonnée au respect des conditions prévues audit article.
Les contribuables ayant opté pour ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.
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