Article 102 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l’évaluation en cas d’inexactitude
Résumé Si les informations ou documents requis par la loi sont erronés, l’évaluation de l’année concernée est annulée et une nouvelle évaluation est effectuée si le contribuable reste éligible au régime d’évaluation administrative.
Mots-clés : Fiscalité Évaluation administrative Inexactitude Régime de l'évaluation administrative
Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative.
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