Article 7
Abrogé depuis le 1983-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition après décès du contribuable
Résumé Si une personne décède, ses impôts sont calculés à son nom, et son conjoint(e) doit payer ses impôts après le décès, y compris les revenus qu'ils avaient déjà gagnés.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Décès Conjoint survivant Imposition
1 En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore taxés est établi au nom du défunt.
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues à l'article 6-1, pour la période postérieure au décès de son mari.
2 En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou l'autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari. (1).
(1) Article abrogé : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.
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