Article 231 bis M
Abrogé depuis le 1987-08-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe sur les salaires pour la part patronale de la contribution de solidarité
Résumé La part patronale de la contribution de solidarité destinée à aider les travailleurs privés d'emploi est exemptée de taxe sur les salaires.
Mots-clés : taxe sur les salaires contribution de solidarité aide aux travailleurs exonération
La part patronale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, est exonérée de taxe sur les salaires.
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