Article 231 bis G
Abrogé depuis le 1984-02-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe sur les salaires pour les contributions aux fonds d'assurance-formation
Résumé Les employeurs qui versent dans les fonds d'assurance-formation ne paient pas la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Fiscalité Formation professionnelle Assurance formation Taxe sur les salaires
En application de l'article L 960-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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