Article 230 A
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des exonérations en cas de cession ou de décès
Résumé Quand une entreprise est vendue ou que son dirigeant décède, le commissaire décide combien l'employeur peut être exempté, et le comité départemental peut ajuster ce montant.
Mots-clés : exonérations cession d'entreprise décès exploitant commissaire de la République comité départemental
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, le commissaire de la République arrête le montant des exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision du comité départemental.
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