Article 229 A
Abrogé depuis le 1987-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de déclaration de salaires après cession, redressement ou décès
Résumé Il faut déclarer les salaires non taxés dans les 30 jours après la vente ou la fermeture de l'entreprise, dans les 30 jours après un jugement de redressement judiciaire, ou dans les 6 mois après le décès de l'employeur.
Mots-clés : taxe déclaration cession d'entreprise redressement judiciaire décès
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les trente jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les trente jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
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