Article 210 ter
Abrogé depuis le 1984-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'impôt sur les sociétés pour certains immeubles construits après 1950
Résumé Les sociétés ne paient pas d'impôt sur les bénéfices provenant de la gestion d'immeubles construits après le 31 mars 1950, si le permis de construire a été délivré avant la loi de 1963, pendant 25 ans.
Mots-clés : impôt sur les sociétés exonération fiscale immeubles construction taxe foncière
Sous réserve des dispositions de l'article 207-1-4°, les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 et qui ont fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Cette exonération est accordée pendant la durée de l'exonération de vingt-cinq ans dont ces immeubles bénéficient en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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