Article 178
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des déclarations spéciales de bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
Résumé Les déclarations de bénéfices pour les entreprises et les professions non commerciales sont contrôlées selon des règles précises.
Mots-clés : Impôt sur le revenu Déclarations fiscales Bénéfices industriels et commerciaux Professions non commerciales Contrôle administratif
Les déclarations spéciales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices des professions non commerciales sont vérifiées dans les conditions prévues respectivement sous les II et VI de la 1re sous-section de la section II du présent chapitre ainsi que sous le chapitre III du titre premier de la troisième partie du livre premier du présent code.
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