Code général des impôts, CGI

Article 177

Abrogé depuis le 1982-01-01

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Rectification des déclarations par l'administration

Résumé L'administration peut corriger les déclarations en suivant les règles de l'article 1649.

Mots-clés : Administration fiscale Rectification Déclarations Procédure

L'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

L'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’inspecteur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable adresser au contribuable l’indication des éléments qu’il se propose de retenir comme base de son imposition et l’inviter à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours.