Article 180 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxation d'office en cas de refus de désignation d'un représentant
Résumé Quand on refuse ou ne répond pas à la demande de l'administration pour désigner un représentant en France, on est taxé d'office à l'impôt sur le revenu.
Mots-clés : taxation impôt sur le revenu procédure administrative refus représentation droit fiscal
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé à la demande de l'administration les invitant à désigner un représentant en France, les personnes désignées à l'article 164 D sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu (1).
- Disposition applicable à compter du 1er janvier 1977.
1 version
1 cité