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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 179

Article 179

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Taxation automatique pour non-déclaration ou refus de répondre

Résumé Si tu ne déposes pas ta déclaration de revenus dans les délais, l'administration te taxe d'office, et pareil si tu ignores ses demandes d'éclaircissements.
Mots-clés : Fiscalité impôt sur le revenu déclaration fiscale sanctions fiscales

Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Est taxé d’office tant à la taxe proportionnelle qu’à la surtaxe progressive tout contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévu à l’article 170 ci-dessus.

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’inspecteur.