Code général des impôts, CGI

Article 174

Abrogé depuis le 1981-12-31

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Déclaration des enfants à charge

Résumé Les contribuables doivent déclarer le nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque enfant à charge ; la déclaration reste valable tant qu’elle est exacte, sinon elle doit être renouvelée.

Mots-clés : impôt sur le revenu charges de famille déclaration fiscale enfants à charge

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 31 décembre 1981

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Pour s’assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l’inspecteur du lieu de leur résidence ou, s’ils possèdent plusieurs résidences, de leur principal établissement une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.