Article 196 bis
Abrogé depuis le 1983-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la situation familiale pour l’impôt
Résumé On regarde la famille du contribuable au 1er janvier pour l'impôt, sauf s’il se marie ou a plus de charges pendant l’année, alors on regarde à la fin de l’année ou à la date du décès.
Mots-clés : Impôt sur le revenu Situation familiale Détermination des charges
La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d'augmentation de ses charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre de ladite année ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.
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