Article 239 bis A
Abrogé depuis le 1982-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du régime fiscal des sociétés de personnes pour certaines sociétés anciennes
Résumé Les sociétés créées avant 1971 qui ont des buts de développement économique peuvent, pendant cinq ans, choisir d’être imposées comme des sociétés de personnes.
Mots-clés : Fiscalité Sociétés Régime fiscal Plan de développement économique Société par actions Société à responsabilité limitée
Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui seront constituées avant le 1er janvier 1971, et dont les objectifs seront conformes au plan de développement économique et social, pourront être admises, dans des conditions qui sont fixées par décret (1) et pendant une période qui ne pourra excéder cinq ans, au régime fiscal des sociétés de personnes.
(1) Annexe III, art. 46 quinquies à 46 duodecies
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