Article 238 bis GA
Abrogé depuis le 1985-12-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation sur boissons alcooliques non déductible
Résumé Les taxes collectées sur l'alcool ne peuvent pas être soustraites des impôts sur le revenu ou les sociétés.
Mots-clés : Fiscalité Alcool Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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