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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 237 ter

Article 237 ter

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Déduction fiscale des versements d'un plan d'épargne d'entreprise

Résumé Les sommes versées par l'entreprise dans un plan d'épargne d'entreprise sont soustraites de son bénéfice avant le calcul de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Mots-clés : Fiscalité Épargne salariale Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7 du code du travail, sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon le cas.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 23 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7 du code du travail, sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon le cas.