Article 237 quinquies
Abrogé depuis le 1978-07-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des contributions aux fonds d'assurance-formation
Résumé Les cotisations versées aux fonds d'assurance-formation peuvent être soustraites des impôts sur le revenu et les sociétés, si le fonds est indépendant de l'entreprise.
Mots-clés : Fiscalité Assurance-formation Contributions Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L 960-9 et L 960-10 du code du travail sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces fonds aient une personnalité distincte de celle de l'entreprise et que celle-ci ne conserve pas la propriété et la disposition des sommes qui lui sont versées.
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