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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 1051

Article 1051

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition fixe de 410 F sur transferts et attributions de logements

Résumé Les échanges de biens et les logements donnés aux membres de sociétés d'habitation à loyer modéré doivent payer 410 F.
Mots-clés : Fiscalité Logement Transferts de biens Imposition fixe

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

8 versions

Historique des versions

Version 8

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 7

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 6

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 300 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Sont soumis à une imposition fixe de 250 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 19 janvier 1980

Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont soumis à une imposition fixe de 100 F :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, le cas échéant, les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat français ou valeurs émises par le Trésor français.