Article 1009 A
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité fiscale du locataire et du propriétaire en leasing
Résumé Quand on loue un véhicule, c’est le locataire qui paie la taxe spéciale, mais le propriétaire doit aussi aider à payer si le locataire ne le fait pas.
Mots-clés : Fiscalité Leasing Taxe Véhicules Responsabilité
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
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