Article 976
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de timbre pour documents de sociétés mutualistes
Résumé Les reçus de cotisations, les paiements aux pensionnés et les registres de paiement des sociétés mutualistes ne sont pas soumis au timbre.
Mots-clés : timbre mutualisme exonération documents administratifs
Les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants des sociétés mutualistes, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations sont exonérés du timbre.
1 version