Code général des impôts, CGI

Article 962

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Article 962

Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 25 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de légalisation des pièces

Résumé. On paie 25 F pour légaliser une pièce, mais c’est gratuit si on est pauvre ou si la pièce sert un besoin administratif français.

Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 25 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 30 décembre 1985

En résumé. La taxe pour la légalisation des pièces par le ministère de la justice ou des départements d'outre-mer est passée de 15 F à 25 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. La taxe pour la légalisation des pièces par les ministères concernés est passée de 12 F à 15 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les règles de taxation des déclarations d'objets perdus ou trouvés par une taxe unique de 12 F pour la légalisation des pièces par le ministère de la justice, avec des exemptions pour les personnes indigentes et les documents administratifs.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La taxe pour les objets trouvés d'une valeur supérieure à 6.000 F a été augmentée de 10 F, passant de 60 F à 70 F.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. La taxe pour les objets trouvés d'une valeur supérieure à 5.000 F a été réduite de 50 F à 60 F.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les seuils de valeur pour les taxes et les montants des taxes ont été augmentés, passant de 7 F à 8 F pour les objets entre 100 F et 1.000 F, et de 14 F à 50 F pour les objets au-dessus de 1.000 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance