Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 25 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.

Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 15 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.

Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 12 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.

Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 8 F pour tout objet d’une valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000 F ; d’une taxe de 70 F pour une valeur supérieure à 6.000 F.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.

Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 8 F pour tout objet d’une valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000 F ; d’une taxe de 60 F pour une valeur supérieure à 6.000 F.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.

Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 8 F pour tout objet d’une valeur supérieure 500 F et inférieure à 5.000 F ; d’une taxe de 50 F pour une valeur supérieure à 5.000 F.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.

Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 7 F pour tout objet d’une valeur supérieure 100 F et inférieure à 1.000 F ; d’une taxe de 14 F pour une valeur supérieure à 1.000 F.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.