Transféré par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
En vigueur du 30 avril 1950 au 10 mai 1982, puis du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1985
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Droit de timbre sur les cartes d'identité
Les cartes d'identité délivrées par les commissaires de la République et les commissaires adjoints de la République, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après :
a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;
b. (Abrogé) ;
c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.
Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les deux premières catégories ci-dessus.
(1) Annexe III, art. 313 AS.