Code général des impôts, CGI

Article 947

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Article 947

Les cartes d'identité délivrées par les commissaires de la République et les commissaires adjoints de la République, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après :

a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;

b. (Abrogé) ;

c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.

Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les deux premières catégories ci-dessus.

(1) Annexe III, art. 313 AS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 10 mai 1982, puis du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les cartes d'identité

Résumé. Les cartes d'identité délivrées par les commissaires de la République doivent être payées avec un droit de timbre : 60 F pour les cartes professionnelles de voyageurs ou de commerçants, 115 F pour les autres cartes.

Les cartes d'identité délivrées par les commissaires de la République et les commissaires adjoints de la République, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre (1) de la quotité ci-après :

a. 60 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;

b. (Abrogé) ;

c. 115 F pour toutes autres cartes d'identité.

Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnaient ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les deux premières catégories ci-dessus.

(1) Annexe III, art. 313 AS.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la catégorie de carte frontalière (25 F) et conserve uniquement les cartes professionnelles (60 F) et les autres cartes d'identité (115 F).

En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au lundi 30 décembre 1985

En résumé. Le coût des cartes d'identité autres que professionnelles ou frontalières a augmenté de 10 francs, passant de 105 F à 115 F.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 14 janvier 1985

En résumé. Le coût des cartes d'identité autres que professionnelles ou frontalières a augmenté de 5 francs, passant de 100 F à 105 F.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour délivrer les cartes d'identité (passant des préfets et sous-préfets aux commissaires de la République et adjoints) et augmente le droit de timbre pour la carte frontalière de 15 F à 25 F.

Modifié depuis le mardi 11 mai 1982

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 10 mai 1982

En résumé. Les frais de timbre pour les cartes d'identité ont été augmentés: de 40 F à 60 F pour la carte professionnelle, de 12 F à 15 F pour la carte frontalière, et de 60 F à 100 F pour les autres cartes.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le coût des cartes d'identité autres que professionnelles ou frontalières a augmenté de 10 francs, passant de 30 F à 60 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits de timbre pour les envois contre remboursement par colis postaux, se concentrant uniquement sur les cartes d'identité.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance