Article 730 bis
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles
Résumé Les ventes privées de parts de groupements agricoles représentant du cheptel ou d’autres biens mobiliers sont soumises à un droit fixe de 100 F, sauf si elles sont accompagnées d’une vente de parts du fonds exploité au même acquéreur.
Mots-clés : Enregistrement Agriculture Droits sociaux Fiscalité
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 100 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.
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