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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 847

Article 847

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition fixe de 410 F pour contrats de mariage et renonciations

Résumé Les contrats de mariage et les renonciations simples à des successions sont imposés à 410 F, même si une taxe plus élevée n'est pas possible.
Mots-clés : Fiscalité Contrats de mariage Successions Renonciations

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

9 versions

Historique des versions

Version 9

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 8

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 7

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 6

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Sont soumis à une imposition fixe de 300 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Sont soumis à une imposition fixe de 250 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 19 janvier 1980

Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont soumis à une imposition fixe de 100 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 3 mai 1955

La taxe de publicité foncière est payée d’avance par le requérant, sous peine de refus du dépôt. Elle n’est pas restituable, sauf en cas d’erreur du conservateur.

Celui-ci en expédie quittance au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats par lui remis ou délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Si la même mention de subrogation ou de radiation est requise dans plusieurs bureaux, le droit est acquitté ainsi qu’il est porté aux articles 842 et 849 pour les transcriptions et les inscriptions.