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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 811

Article 811

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des actes de prorogation et de dissolution sans transmission de biens

Résumé On enregistre à 1 160 F les actes qui prolongent une société ou la dissolvent sans qu’il y ait de transfert de biens entre les associés.
Mots-clés : enregistrement droit fixe prorogation dissolution sociétés actes

Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Abrogé le mercredi 1 janvier 1986

Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 6

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Sont enregistrés au droit fixe de 1.050 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Sont enregistrés au droit fixe de 900 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Sont enregistrés au droit fixe de 750 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 19 janvier 1980

Sont enregistrés au droit fixe de 600 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont enregistrés au droit fixe de 300 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l’enregistrement.