Article 790 A
Abrogé depuis le 1989-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement de 30 000 F par part pour les donations de titres au personnel
Résumé Les entreprises peuvent donner des titres à tout leur personnel et bénéficier d’un abattement de 30 000 F par part, mais il faut l’accord du ministre et on ne peut pas cumuler avec d’autres abattements.
Mots-clés : droit fiscal donations abattement mutations à titre gratuit entreprise personnel
Un abattement de 30.000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
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