Article 787 A
Abrogé depuis le 1986-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dons aux pupilles de l'État et aux enfants protégés
Résumé Quand on donne à un enfant protégé et qu'on l'a aidé pendant cinq ans, on ne paie pas de taxes sur le don.
Mots-clés : dons legs fiscalité enfants protégés droit de l'enfant droit fiscal
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés à l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
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