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Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 732

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des cessions de cheptel et objets mobiliers agricoles

Résumé Quand on vend du bétail ou des objets d'une ferme sans vendre tout le terrain, on doit payer 410 F pour l'enregistrement.
Mots-clés : Enregistrement Cession Exploitation agricole Cheptel Objets mobiliers Droit fixe

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

6 versions

Historique des versions

Version 6

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Abrogé le mercredi 31 décembre 1986

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 5

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 390 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 300 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 250 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 janvier 1980

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 150 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.