Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit, dans les conditions fixées par décret (1), pour une durée minimale de trois années, à 2 % pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique (2).

1. Annexe III, art. 265 et 266.

2) Voir également art. 721 et 1649 nonies, Annexe III, art. 265 et 266, Annexe IV, art. 170 ter et arrêtés du 3 mai 1976 (J.O. du 25), du 4 février 1977 (J.O. du 12), du 3 juillet 1978 (J.O. du 22), du 3 janvier 1979 (J.O. du 20), du 15 juin 1979 (J.O. du 22) et du 27 juin 1979 (J.O. du 1er juillet).

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :

1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ;

2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce ou une séparation de corps.

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :

1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ;

2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.