Article 536
Abrogé depuis le 1983-07-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et saisie des ouvrages sans marque
Résumé Les fabricants et marchands doivent présenter les objets sans marque en 24h, sinon ils sont cassés, et tout objet précieux sans marque trouvé chez eux est confisqué.
Mots-clés : Contrôle Saisie Métaux précieux Fabricants Marchands
Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les vingt-quatre heures ou brisés.
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé achevé et non marqué chez un fabricant ou marchand doit être saisi.
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