Code général des impôts, CGI

Article 393 B

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Article 393 B

Dans les conditions fixées par décrets, il peut être fait obligation aux distillateurs de laisser dans les marcs de pommes un dosage minimal de sucre de pommes et aux producteurs, d'accepter la rétrocession d'une partie de ces marcs au prorata de leurs livraisons de pommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dosage minimal de sucre dans les marcs de pommes

Résumé. Les distillateurs doivent garder un peu de sucre dans les résidus de pommes, et les producteurs doivent rendre une partie de ces résidus selon ce qu'ils livrent.

Dans les conditions fixées par décrets, il peut être fait obligation aux distillateurs de laisser dans les marcs de pommes un dosage minimal de sucre de pommes et aux producteurs, d'accepter la rétrocession d'une partie de ces marcs au prorata de leurs livraisons de pommes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. La modification porte sur l'orthographe du terme 'minimal' qui devient 'minimum', sans changement de sens ni d'impact pratique.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance